Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif qui permet à tous les actifs français de financer une formation professionnelle, que ce soit pour monter en compétences ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Cependant, depuis l'adoption de la loi de finances 2023, une nouvelle mesure a été mise en place : le reste à charge sur le CPF.
Qu'est-ce que le reste à charge sur le CPF ?
Le reste à charge sur le CPF consiste à partager le financement d’une formation entre l’utilisateur et l’État. Jusqu’à présent gratuit, le titulaire du CPF devra participer au financement de la formation. Si pour l’heure, aucun chiffre ni de pourcentage n’a été communiqué sur le reste à charge, il pourrait s’agir de 10 % à 30 % du prix de la formation, pour tous les bénéficiaires du CPF. Par exemple, si une formation en Anglais coûte 1000€, et que le reste à charge est défini à 10%, le Compte Personnel de Formation prendra en charge votre formation à hauteur de 900€. Le reste à charge pour le titulaire sera donc de 100€.
Pourquoi instaurer le reste à charge sur le CPF ?
Le CPF coûte de plus en plus cher à l’Etat. Entre fin 2019 et fin 2022, il aurait coûté 7,1 milliards d’euros aux caisses de l’État
Le gouvernement cherche donc des solutions pour réduire les coûts du CPF dans le budget, c’est ainsi que le reste à charge intervient. Cette mesure permettrait de réduire les dépenses de l'Etat tout en responsabilisant les utilisateurs du CPF.
Comment fonctionne le CPF ?
Le CPF est alimenté en heures de formation, à raison de 500 heures par an pour les salariés à temps plein et de 800 heures pour les salariés peu qualifiés. Les heures de formation sont créditées sur le compte personnel de formation de chaque salarié, qui peut les utiliser pour financer une formation professionnelle.Le CPF peut être utilisé pour financer des formations éligibles, telles que :
Une formation qualifiante ou certifiante
Une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
Une formation permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE)
Un bilan de compétences
Un accompagnement à la création d’entreprise
Qui paye quoi et combien ?
L'article R6325-5 du Code du travail précise les modalités de prise en charge des coûts, dans la limite des heures au compteur. Et l'article L6323-4 de ce même code précise que, lorsque le nombre d’heures de la formation dépasse le nombre d’heures au compteur, des abondements peuvent être réalisés.
Cela signifie que si le nombre d'heures de formation dépasse le nombre d'heures au compteur, l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) prend en charge, dans la limite des heures au compteur, les coûts de la formation. Si le nombre d'heures de formation dépasse les heures au compteur, le titulaire du CPF peut bénéficier d'un abondement de la part de son employeur, de l'Etat ou de Pôle Emploi.
Faut-il instaurer le reste à charge sur le CPF pour financer une formation ?
Le reste à charge sur le CPF est un sujet de débat. Certains estiment que cette mesure permettrait de responsabiliser les utilisateurs du CPF et de réduire les dépenses de l'Etat.
D'autres, en revanche, considèrent que cette mesure pourrait pénaliser les personnes les plus modestes, qui n'ont pas les moyens de financer une formation professionnelle.
En conclusion, le reste à charge sur le CPF est une mesure qui a été adoptée en 2023 pour réduire les dépenses de l'Etat. Cette mesure permet de responsabiliser les utilisateurs du CPF en les faisant participer au financement de leur formation professionnelle. Cependant, cette mesure est sujette à débat et certains craignent qu'elle ne pénalise les personnes les plus modestes.
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